Version du 10 décembre 2020

§1 Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à toutes les relations commerciales entre Pentrade AG et ses clients.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement au traitement des commandes passées dans la boutique en ligne. Les conditions du client qui sont contraires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne sont pas reconnues, sauf si Pentrade AG y a expressément consenti par écrit dans des cas particuliers.

§2 Inscription

1. Toute commande de marchandises nécessite une inscription préalable en tant que client sur billiardstore.ch. Les inscriptions multiples sous différents noms ou adresses ne sont pas autorisées. Une fois la procédure d'inscription terminée avec succès, le client est admis au système par Pentrade AG.
2. Pentrade AG peut révoquer l'autorisation à tout moment et sans indication de motifs. Dans ce cas, Pentrade AG est en droit de bloquer et de supprimer immédiatement le nom d'utilisateur et le mot de passe correspondant.

§3 Conclusion du contrat

1. La présentation de la gamme de produits de billiardstore.ch sur des ordinateurs ou dans des catalogues accessibles via Internet ne constitue pas une offre de conclusion d'un contrat de vente avec le client. Elle est sans engagement.
2. En passant une commande auprès de billiardstore.ch par Internet, e-mail, téléphone, fax ou tout autre moyen de communication, le client soumet une offre en vue de la conclusion d'un contrat de vente avec Pentrade AG. Le client reçoit une confirmation de réception de la commande générée par le système (confirmation de commande). Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais a pour seul but d'informer le client que la commande a bien été reçue par Pentrade AG. En cas d'erreurs éventuelles dans les informations relatives à la gamme de produits sur le site web, Pentrade AG en informera le client séparément, le cas échéant, et lui soumettra une contre-offre correspondante.
3. Le contrat avec Pentrade AG est conclu lorsque Pentrade AG accepte cette offre en expédiant le produit commandé au client.
4. L'acceptation est soumise à la condition de la licéité juridique et de la disponibilité de la marchandise ou de la prestation commandée. Si Pentrade AG ne peut accepter l'offre du client, celui-ci est informé de l'indisponibilité au lieu de l'acceptation de la commande. Les articles temporairement indisponibles sont réservés pour le client, et la commande de ce dernier reste valable.

§4 Retrait

Si, dans le cadre du processus de commande, le client choisit l'enlèvement de la marchandise, le contrat de vente est conclu avec Pentrade AG au moment où le client enlève la marchandise.

§5 Livraison, frais d'expédition

1. Pentrade AG livrera la marchandise commandée à l'adresse indiquée par le client dans la commande dans les meilleurs délais. Pentrade AG est en droit d'effectuer à tout moment des livraisons et des prestations partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client. Si des livraisons partielles sont effectuées par Pentrade AG, Pentrade AG prendra en charge les frais de port supplémentaires.
2. Les livraisons à l'étranger ne sont effectuées que contre paiement anticipé ou par carte de crédit.
3. La livraison est effectuée aux frais d'expédition indiqués au cas par cas.
4. L'expédition des commandes a généralement lieu le jour de la réception de la commande. Le délai de livraison en Suisse est normalement de 1 à 4 jours ouvrables. Les marchandises de plus de 30 kg sont livrées par transporteur ou par notre service de livraison. La livraison est effectuée dans les meilleurs délais. Le délai de livraison habituel est de 10 jours ouvrables. Pour les produits non disponibles en stock, le délai de livraison peut varier de 1 à 3 semaines selon la disponibilité du fournisseur. Les informations relatives au délai de livraison prévisionnel sont fournies à titre indicatif, notamment pour les fabrications sur mesure telles que les tables de billard. Le service clientèle fournit des informations plus précises sur les délais de livraison indicatifs, en particulier pour les expéditions à l’étranger.
5. Sauf accord particulier, les livraisons « franco domicile » (y compris les articles montés, par exemple les tables de baby-foot) s’entendent franco porte du destinataire. L’emballage appartient au destinataire. Si le destinataire demande la reprise de l’emballage lors de livraisons effectuées par un transporteur, les éventuels frais de transport et de manutention seront facturés au client.
6. En cas de dommages manifestes liés au transport, le client doit immédiatement signaler le sinistre à Pentrade AG. Le constat des dommages doit être noté sur le bordereau de transport ou le bon de livraison.

§6 Réserve de propriété, résiliation du contrat

1. Pentrade AG se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à réception de tous les paiements prévus dans le contrat de vente. Le client doit informer immédiatement par écrit Pentrade AG de toute atteinte par des tiers, en particulier de mesures d’exécution forcée ainsi que de toute autre atteinte à sa propriété. Le client est tenu d'indemniser Pentrade AG pour tous les dommages et frais occasionnés par un manquement à cette obligation et par les mesures d'intervention nécessaires contre les atteintes de tiers.
2. En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement malgré une relance de la part de Pentrade AG, Pentrade AG peut, après avoir fixé un délai raisonnable, résilier le contrat et exiger la restitution des marchandises encore en sa propriété. La reprise de la marchandise ou sa saisie par Pentrade AG vaut résiliation du contrat. Les frais d'expédition ainsi occasionnés sont à la charge du client. Pentrade AG est autorisée à revendre la marchandise après sa réception.
3. Pentrade AG se réserve le droit de ne pas conclure de contrat en cas de résultat négatif d'une vérification de solvabilité.

§7 Échéance et paiement

1. Pentrade AG n'accepte que les modes de paiement indiqués au client lors du processus de commande.
2. Le prix d'achat ainsi que les frais d'expédition éventuels sont dus à la conclusion du contrat, sous réserve du paragraphe 3.
3. Pentrade AG peut exiger un paiement anticipé sans avoir à en indiquer les raisons. La commande sera traitée après réception du paiement.
4. En cas de retard de paiement de la part du client, Pentrade AG est en droit d'exiger des frais de rappel forfaitaires d'un montant de 5 CHF. Le droit de Pentrade AG de faire valoir un préjudice plus important, notamment en ce qui concerne le recouvrement de la créance par une agence de recouvrement ou un avocat, n'en est pas affecté.
5. Les bons d'achat ne sont valables que selon les conditions indiquées sur le bon.
6. En cas de paiement par bon d'achat, tout solde restant sera crédité sur le compte client et pris en compte lors de la prochaine commande.

§8 Rétractation et retour des produits

1. Le client est en droit de révoquer sa déclaration d'intention visant la conclusion du contrat sans indication de motifs dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise, par écrit (lettre ou e-mail) ou en renvoyant la marchandise à Pentrade AG. Le délai court à compter du jour de la réception de la marchandise par le destinataire. L'envoi de la révocation ou de la marchandise dans les délais suffit pour respecter le délai de révocation. La rétractation par écrit doit être adressée à l'adresse indiquée au point 11 ou par e-mail à office@billiardstore.ch. Il incombe au client de fournir la preuve de l'envoi des marchandises à retourner.

2. En cas de rétractation valable, les deux parties doivent restituer les prestations déjà reçues. Si le client ne peut restituer la marchandise reçue qu'en mauvais état, il doit verser une compensation à Pentrade AG à hauteur de la valeur correspondante.

3. Les frais et les risques liés au retour sont à la charge du client, sauf si la marchandise livrée ne correspond pas à celle commandée.

4. Pentrade AG fait usage de son droit de rétention jusqu'au retour complet de la marchandise.

5. Le droit de rétractation est exclu pour les contrats :

• concernant la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou commandées directement pour le client et dont il a été informé au préalable (par exemple, textiles imprimés, etc.)

En cas d'exclusion du droit de rétractation et de retour, le client doit prendre en charge les frais de réexpédition si la marchandise nous est renvoyée.

§9 Droits de douane, TVA

1. Lors de l'importation de marchandises dans des pays hors de Suisse, des droits d'importation peuvent s'appliquer, qui sont à la charge du client. Ceux-ci varient selon les zones douanières. Le client est responsable du paiement en bonne et due forme des droits de douane et taxes nécessaires. Les droits d'importation ne constituent pas des frais d'expédition.
2. Pour les livraisons en Suisse, le prix indiqué comprend la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Pour les exportations vers d'autres pays, le prix indiqué est le prix net hors TVA.

§10 Garantie et responsabilité

1. Si les marchandises livrées sont défectueuses au moment du transfert des risques, par exemple en raison d'un défaut de fabrication, ou s'il s'agit d'une erreur de livraison, Pentrade AG se charge de la livraison de remplacement. En cas d’échec de la livraison de remplacement, le client peut exiger l’annulation de l’achat. Ce droit s’éteint si le client ne signale pas le défaut ou l’erreur de livraison à Pentrade AG dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, par e-mail (office@billiardstore.ch), par téléphone ou par courrier postal.
2. La responsabilité de Pentrade AG, pour ses propres fautes ainsi que celles de ses employés, représentants légaux et auxiliaires d’exécution, est limitée aux cas de faute intentionnelle.

§11 Adresses

Fournisseur et partenaire contractuel des offres proposées sur ce site web :

Pentrade AG
Bierigutstrasse 8
CH-3608 Thun

§12 Protection des données

1. Les données nécessaires au traitement des transactions sont enregistrées dans le strict respect des dispositions légales en vigueur et ne sont transmises à d'autres entreprises que dans le cadre du traitement des commandes. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Pentrade AG est autorisée à transmettre les données personnelles à des entreprises liées à Pentrade AG dans le cadre d'un échange de données à des fins de vérification de solvabilité et de surveillance de la solvabilité.
2. Les clients de billiardstore.ch peuvent consulter et modifier leurs informations d'utilisateur à tout moment dans l'espace sécurisé du site web après s'être connectés. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à des fins de marketing interne, veuillez contacter office@pentrade.ch. Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter la politique de confidentialité de billiardstore.ch.

§13 Dispositions finales

1. Les dispositions du droit matériel suisse s'appliquent, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Si le client est un commerçant, Thun est le for exclusif pour toutes les réclamations liées à la relation commerciale. Dans le cas contraire, le for est déterminé conformément à l'art. 22 de la loi sur les fors.
3. Pentrade AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version en vigueur des CGV peut être consultée et imprimée sur billiardstore.ch.